Assurance auto : c’est obligatoire

souscription d'une assurance est une obligation

Avez-vous une voiture? Vous n'êtes pas sans savoir que la souscription d'une assurance est une obligation

Si les assureurs offrent une couverture facultative pour vos besoins et à vos moyens (vol, incendie, protection juridique, assistance, etc.), le contrat doit inclure l'assurance obligatoire des tiers de responsabilité. Cette garantie couvre votre responsabilité en tant que propriétaire du véhicule et toute personne ayant la garde ou non autorisée, même en conduisant le véhicule et les passagers.

Délai de 5 jours ouvrés pour déclarer en cas d'accident

Méfiez-vous! "Les dommages causés à la personne conduisant le véhicule" ne sont pas pris en charge, indépendamment de leur nature, conformément à l'article R. 211-8 du Code des assurances. En conséquence, l'indemnisation des dommages corporels exige une garantie individuelle spécifique. En cas d'accident, assurez-dire à votre assureur dans les cinq jours ouvrables.

Avant de contacter la proposition d'assurance, l'assureur vous fera remplir un questionnaire afin de mieux comprendre votre profil. Ne pas omettre mention de possibles accidents ou retrait de la licence précédemment. Précisez également si vous utilisez votre véhicule pour aller au travail ou si vous avez acquis votre permis depuis moins de trois ans.

Faire une déclaration fausse ou incomplète pourrait entraîner de graves conséquences. Vous savez que votre assureur peut résilier votre contrat, sans donner de raisons, en donnant deux mois avant la date d'échéance. En dehors de cette période, l'assureur peut résilier l'obligation de garantie, sauf si elles ont commis un accident sous l'influence de l'alcool ou si vous avez été reconnu coupable d'une infraction passible de la suspension de la licence au moins un mois ou d'annuler.

Quels sanctions si je ne suis pas assuré ?

Le manque d'assurance est passible de plusieurs façons. Pénalement premier. Conformément à l'article R 324-1 du Code de la route, visée à l'article R. 211-45 du Code des assurances, pour non-respect de cette obligation »puni d'une contravention de 5ème classe de toute personne qui entre ou rester en service un véhicule sans ce dernier étant garanti. "

Cette infraction entraîne également passible de saisie ou de suspension de permis de conduire pour une période maximale de 3 ans.