Les possibilités envisageables pour changer une assurance auto résiliation en cours de contrat

En matière d’assurance automobile, la question d’une assurance auto résiliation pose toujours problème et est parfois une source de litiges. Quelles sont les règles à respecter quand on souhaite changer de contrat ou dénoncer son contrat en cours ? Et quel est le moment propice pour éviter les pénalités ? A noter qu’il est possible de résilier une assurance auto à l’échéance ou hors échéance.

Assurance auto résiliation à l’échéance

La loi prévoit la possibilité de dénoncer le contrat d’assurance chaque année à son échéance. L’assureur comme l’assuré dispose de ce droit prévu par la loi Chatel. La plupart des contrats prévoient une reconduction tacite pour une nouvelle année. Selon les dispositions de cette loi, l’assureur est dans l’obligation d’informer ses clients sur cette possibilité de résiliation avant la date de reconduction annuelle du contrat. En cas d’omission d’information dans le délai légal prévu par la loi Chatel, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance auto à tout moment, et ce sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Assurance auto résiliation hors échéance

Tout d’abord, il est bien entendu possible de résilier le contrat hors échéance sous réserve de justification : déménagement, changement de situation (personnelle ou professionnelle), vente ou perte totale du véhicule, décès de l’assuré… La loi Hamon et l’article L113-15-2 du Code des assurances prévoient également cette faculté pour une assurance auto résiliation hors échéance. Cette possibilité de résiliation du contrat en cours d’année s’adresse aux contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaires. Pour cela, le contrat doit être souscrit plus d’un an révolu. La résiliation sera effective après 30 jours à compter de la réception de la demande.

Pour l’assurance automobile particulièrement, la résiliation en cours d’année, c’est-à-dire entre deux échéances, a un impact sur l’évolution du bonus. Le nouvel assureur ne pourra recalculer le bonus qu’à la prochaine date anniversaire du contrat.

Procédures à suivrepour changer de contrat en cours

Le changement de voiture est un cas courant qui conduit les assurés à mettre fin à tout moment leurs contrats d’assurance automobile. L’assuré doit adresser une demande de résiliation à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être appuyée par les justificatifs : certificat de cession, acte de vente… Lors de la résiliation de l’assurance, l’assureur envoie le relevé d’information de l’assuré à celui-ci ou l’adresse directement au nouvel assureur. Ce document permet à ce dernier d’évaluer le risque et calculer la nouvelle prime pour l’acquisition d’une nouvelle voiture. Il va sans dire qu’un conducteur malussé ou encore « à risque élevé » se verra sa nouvelle prime majorée.

Si le changement d’assurance se fait dans le cadre de la loi Hamon, c’est le nouvel assureur qui se charge des procédures de résiliation du contrat en cours. Il se charge donc d’assurer la continuité d’une assurance auto résiliation.