Garantie décennale : Les obligations des artisans

Garantie décennale :L’inscription sur les devis et les factures d’informations relative à l’assurance décennale

Pour répondre aux besoins de protection du consommateur ; devis et factures doivent comporter les coordonnées du garant ou de l’assureur avec la couverture géographique du contrat fournis par les artisans et les auto-entrepreneurs.

Premièrement, l’information n’est obligée que si l’assurance se trouve obligatoire. Cependant, le champ de l’assurance décennale, exigée spécifiquement à la construction d’un ouvrage est quelquefois déprécier. Les artisans et auto-entrepreneurs qui interviennent souvent dans des ouvrages qui existent déjà pour de la rénovation/amélioration, il n’est pas sûr que la plupart de leurs travaux soient assujetties à une assurance obligatoire. En cas de doute, les constructeurs devraient indiquer systématiquement l’assurance en risquant que les clients croient profiter d’une garantie décennale pour leurs travaux.

Par ailleurs, la loi ordonne de spécifier les uniques coordonnées de l’assureur sans se référer au numéro de contrat. D’autant, la mention obligée correspondant à la couverture géographique est impressionnante, car elle n’est source d’aucun contentieux à l’inverse, comme des activités garanties.

La période de garantie du contrat d’assurance pose aussi question. L’assurance décennale intervient en effet seulement pour les chantiers ouverts pendant toute la période de validé du contrat. Aussi, entre la rédaction du devis et l’envoi de la facture, l’assureur peut changer.
Bref la référence au garant peut surprendre. Ainsi les garanties d’achèvement existent (dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle ou de Vefa), cependant des contrats spécifiques imposent d’ores et auparavant l’information relative au garant – et à l’assurance. De plus, les artisans et auto-entrepreneurs n’ont pas tendance à effectuer ce type d’opération.

Une vérification de l’assurance décennale dans le cadre du contrôle du travail illégal

Comme l’indique la loi, qui a modifié auparavant l ’article L. 8271-9 du Code du travail ;et qui  permet aux agents de contrôle du travail illégal la potentialité de se présenter ou d’obtenir une copie des « attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants quand ces assurances réalisent une obligation légale ».

Les agents de contrôle habilités sont, aussi les agents des organismes de sécurité sociale, les inspecteurs du travail, des douanes ou des impôts. Aussi, la spécificité de l’assurance décennale (travaux soumis ou non à l’obligation, attestation d’assurance conforme à l’activité contrôlée, etc.) risque de rendre difficiles l’application pour des agents non sensibilisés à la matière.