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Décennale auto entrepreneur
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En matière de rc pro. Il existe pour les auto-entrepreneurs des assurances obligatoires.
rc décennale auto entrepreneur
La rc décennale auto entrepreneur ou la responsabilité décennale auto entrepreneur construction, concerne les vices ou dommages qui peuvent affecter la résistance de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable, exemple, effondrement résultant d'un vice de construction ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Decennale pour auto entrepreneur
La mise en œuvre de la garantie décennale pour auto entrepreneur intervient dans 2 cas :
- à la survenance d’un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations).
- lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu’il s’agit d’un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou bien d’un élément d'équipement indissociable de celui-ci (qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).
La garantie décennale construction vise à couvrir les dommages matériels qui peuvent résulter de vices cachés dans un délai de 10 ans à compter de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels de la construction.
