Que couvre la garantie décennale

Comme un client lors de la construction ou la rénovation de votre propriété par un professionnel, vous avez une garantie de dix ans sur le travail effectué. Que couvre la garantie décennale et dans quel cas elle rentre en jeu?

Définition garantie décennale

1 - Quelles sont les précautions à prendre à l'avance?

Dans le cadre de la mise en œuvre de votre projet, vous avez le droit de réclamer aux artisans qui vont travailler dans votre espace un certificat garantissant leurs couvertures en assurance décennale. Ceci est une mesure préventive qui fera plaisir si quelque chose va mal.

2 - Quand compromettre la garantie décennale?

Conformément à l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre les malfaçons qui mettent en danger la stabilité de la structure, l'étanchéité du bâtiment ou une structure. Par conséquent, il estime que les gros oeuvres, les cadres, les escaliers, les tuyaux et les plafonds sont couverts par cette garantie. La rénovation et le développement extensif sont également couverts par cette garantie. La garantie décennale ne couvre pas les critères esthétiques.

Comme son nom l'indique, la garantie décennale couvre pendant dix ans les dégats subis à partir de la date de réception du projet.