Garantie décennale travaux

Les travaux relatifs à la transformation ou édification d’une bâtisse passent généralement par plusieurs étapes avant préliminaires avant leurs lancements.
Ces étapes et démarches sont généralement accomplies par l’entité juridique en charge des travaux mais aussi le Maître d’œuvre et Maître d’ouvrage
Ces étapes sont

• Les enquêtes préliminaires : étude de faisabilité
• Le financement est réuni : capitaux propres ou emprunt
• Les descriptifs, cahier des charges
• Les entreprises sont choisies
• Les étapes de la préparation du chantier sont réalisées
• Et l’autorisation d’ouvrir le chantier obtenue.

Pour l’étape du choix des entreprises intervenantes sur le chantier en leurs qualités de chargées de travaux, elles ont l’obligation entre autre de fournir une attestation de couverture par une garantie décennale ou qu’on peut aussi appelés garantie décennale travaux.
Cette assurance garantie l’accomplissement ou rectification de l’œuvre et cela quelque soit son montant en cas de défaillance résultante d’une absence d’un parfait achèvement

Elle garantie aussi tout dommage causé par l’intervenant, qu’il soit responsable ou non, lors du déroulement du dit chantier.

Certes cette garantie ne peut être souscrite après l’intervention sur un chantier, mais si vous êtes dans le cas de non couverture par une garantie décennale malgré le fait que votre entité est immatriculée depuis quelque temps, vous pouvez souscrire à une assurance décennale si vous venez d’obtenir l’accord de réalisation d’un chantier.

Auto entrepreneur, société de bâtiment ou artisan quelque soit votre statut aucun chantier ne peut être entamé si vous n’êtes pas couvert par une assurance décennale au risque de vous voir infligés de grave sanctions.

Devis garantie décennale travaux

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