• Qu'est ce que donne un contrat d'assurance auto pour non paiement ?

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    Qu'est ce que donne un contrat d'assurance auto pour non paiement ?

Le contrat d’assurance auto résilié pour non paiement est le résultat de la résiliation de votre police d'assurance dans les 36 derniers mois par un ou plusieurs assureurs pour cause de non règlement d'une ou de plusieurs cotisations mensuel ou bien honoré après un contentieux et qui oblige votre dernière assurance a vous résilié.A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours. Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Un contrat d’assurance auto résilié pour non paiement ne pose plus un problème aux assurés car il existe des compagnies d’assurances qui proposent une solution de réassurance dédiée spécialement aux conducteurs français résiliées pour non paiement. Vous rencontrerez de plus en plus de compagnies d’assurance qui proposent des contrats spéciaux mauvais payeur. Mais attention, il vous revient de faire des comparaisons car les prix proposés par ces compagnies d’assurance auto mauvais payeur ne sont pas pareils. Si vous aviez été dans la situation de contrat d’assurance auto résilié en raison de difficultés financières, une astuce serait de changer de voiture vers une voiture à plus faible cylindrée. Ainsi, vos cotisations seront moins élevées. 

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