Non paiement de prime : de la suspension des garanties à la résiliation d’assurance auto

Un contrat d’assurance auto est un contrat établi entre l’assuré et sa compagnie d’assurance, engageant celui-ci à payer des cotisations en échange de prestations précisées et approuvées en avance. L’assuré est libre de résilier son assurance auto en cas de certaines raisons. Si un assuré est libre de résilier son assurance auto, sachez qu’un assureur l’est tout autant. Contractuelle par définition, l’assurance auto peut notamment être suspendue par l’assureur en cas de non paiement de prime. Et si ce dernier persiste, c’est la résiliation de votre contrat qui pourra être exigée. Mais avant cela, votre assureur est tenu de respecter certaines conditions. Suite à des difficultés financières, un problème de prélèvement bancaire ou tout simplement par oubli, vos cotisations d’assurance auto n’ont pu être réglées ? Votre assureur va réagir rapidement. Selon l’article du Code des assurances, votre assureur est tenu d’effectuer, par courrier recommandé, une mise en demeure 10 jours après le non-paiement de votre prime.Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation. Durant ce délai, les garanties de votre contrat sont maintenues. En d’autres termes, en cas d’accident, votre assureur est toujours tenu de vous indemniser. Mais sans paiement de votre part, la suspension des garanties s’applique passé le 30ème jour de mise en demeure, à minuit. Au-delà de ces 40 premiers jours, les garanties de votre assurance auto sont donc suspendues, mais votre contrat, lui, n’est pas encore résilié. De nouveau, l’assureur est tenu de vous en informer par l’envoi d’une mise en demeure. Vous disposez alors de 10 jours supplémentaires pour payer vos cotisations.Deux cas de figure se présentent ensuite. Si les cotisations sont payées dans les 10 jours, les garanties de votre contrat sont à nouveau valables, mais en cas de sinistre durant la période de suspension, il ne sera pas pris en charge. Mais, au cas oùles cotisations restent impayées passé ces 10 jours de mise en demeure, votre contrat d’assurance auto est définitivement résilié.Au total, la résiliation de votre assurance auto prend donc effet après 50 jours, mais les primes impayées, elles, restent dues dans tous les cas. À celles-ci peuvent d’ailleurs s’ajouter des intérêts légaux, des frais de recouvrement, ainsi que d’éventuelles indemnités en cas de poursuites.

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