Mise en demeure, suspension et résiliation assurance auto

Un contrat d’assurance auto lie l’assuré à sa compagnie d’assurance. En tant que tel, chacun des deux acteurs à une part du contrat à remplir. Pour l’assureur, c’est de couvrir les frais des éventuels dommages causés par les sinistres couverts tandis que pour l’assuré, c’est le paiement de la cotisation. Il arrive toutefois que ce dernier ait du mal à payer et quelle qu’en soit la raison, un défaut de paiement engendre des conséquences à ne pas prendre à la légère. Quand l’assuré ne s’acquitte pas de son obligation de paiement, il a droit à trois délais pour payer son assureur.Le premier délai prend la forme d’une mise en demeure et octroie une durée de 10 jours à l’assuré pour le paiement de sa dette. Cette information doit être transmise au client par le biais d’une lettre recommandée, mais l’accusé de réception n’est pas obligatoire. Néanmoins, même si le client ne retire pas son courrier ou qu’il ne le reçoit pas pour changement d’adresse, la mise en demeure reste valable. S’il réapparaît, il devra justifier le fait qu’il a prévenu son assureur de son changement d’adresse sinon, ses sanctions risquent d’être encore plus lourdes. Le second délai de 30 jours (40 jours après échéance du contrat) coïncide avec la suspension des garanties proposées par le contrat. La compagnie se chargera d’en informer l’assuré par le biais d’une lettre recommandée. Attention, même si les garanties sont suspendues et que le véhicule n’est plus assuré, le client doit quand même s’acquitter du paiement des cotisations échues et à échoir comme le stipule son contrat. Le troisième délai a une durée de 10 jours soit 50 jours après l’échéance du contrat. Là encore, l’assuré en sera informé par le biais d’un autre courrier recommandé. Pendant ce dernier délai, l’assuré doit s’acquitter de sa dette, mais les garanties de son contrat sont suspendues. Autrement dit, son véhicule n’est plus assuré. A partir de là, le contrat d’assurance auto est résilié pour non-paiement de la prime, mais l’assuré n’est pour autant pas tiré d’affaires. Il doit encore rembourser sa dette auprès de l’assureur

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