• Résiliation d’une assurance auto en cas de non paiement de prime

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    Résiliation d’une assurance auto en cas de non paiement de prime

Comme beaucoup de Français qui trouvent du mal à acquitter de leurs primes d'assurance auto, pour conséquence, leur contrat assurance auto résilié pour non paiement par l'assureur qui se donne le droit à ce moment là. Il est important de savoir qu'une résiliation pour non paiement de la prime d'assurance auto peut entraîner de nombreuses déconvenues, d'abord et quoi qu'il en soit, l'adhérent aura toujours l'obligation de payer ce qu'il doit à l'assureur même en étant plus client, à savoir aussi que la souscription d'un nouveau contrat d'assurance sera un véritable chemin de croix, car le nouveau assureur profitera de la situation actuelle de l'assuré pour augmenter davantage les cotisations, ce qu'on appelle un conducteur à risque. Avant d'en arriver là, le souscripteur d'abord est désigné comme mauvais payeur ! Qu'est ce qu'un mauvais payeur ? À l'instar de toute la communauté des assurés, un mauvais payeur a un paiement mensuel de son assurance auto à verser, seulement voilà, il ne se fait pas de soucis par rapport aux échéances d'assurances qui, elles, doivent être observées dans la pus grande rigueur. Autrement dit ce que les assureurs désignent comme un mauvais payeur, à la différence de ceux qui ne savent pas qu'ils ont une dette auprès de leur assureur pour leur contrat d'assurance auto. Quand il s'agit d'un client avec une assurance auto résilié pour non paiement, la compagnie déclare la situation auprès d'un fichier central qui regroupe les informations de tous les assurés en France. Ce fichier est géré par l'agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et communique à qui le souhaite les informations liées aux sinistres et résiliation par l'assureur. En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse l'assuré par une lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours. Et là l'article 113-3 du Code des assurances est intelligible. A l'expiration de ce délai de trente jours, le contrat d'assurance fait d'abord l'objet d'une suspension de garantie, ensuite, l'assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard.Lorsqu'un contrat d'assurance auto résilié pour non paiement, la cotisation impayée reste intégralement due envers l'assureur. Elle doit être réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours.

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