Assurance auto : Obligations de l’assuré et les déclarations de sinistre

Léger accrochage, choc sur la portière, griffe sur le pare-choc, petit impact sur le pare-brise… faut-il tout déclarer à son assurance automobile ? Tous les sinistres sont pris en charge par l’assurance auto résiliation lorsque le dommage est prévu par le contrat. En pratique, il est parfois nécessaire de ne pas déclarer certains sinistres lorsque ceux-ci sont mineurs pour augmenter le nombre de sinistres sur une année. Il est préférable de régler les sinistres minimes à l’amiable et de ne déclarer que les sinistres matériels graves nécessitant de grosses réparations ou les sinistres impliquant des dommages corporels. En d’autres termes, il convient de sélectionner minutieusement les sinistres à déclarer.

La déclaration des sinistres selon la loi

La souscription d’une assurance automobile permet à un assuré d’accéder à certains niveaux de garanties correspondant à la formule choisie. Cependant, l’assuré doit respecter quelques règles pour bénéficier des couvertures pour les dégâts subis et causés à des tiers. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est à certaines obligations envers son assureur. C’est par exemple le cas pour la déclaration des sinistres qui est d’un grand intérêt comme cela pourrait augmenter le niveau de risques à assurer. L’assuré est dans l’obligation de prévenir son assureur de tout sinistre de nature à engager sa garantie dans le délai fixé dans les clauses du contrat. Cette déclaration de sinistre est indispensable dans la mesure où le sinistre est couvert par le contrat d’assurance. Dans le cas contraire, l’assuré n’est soumis à aucune obligation de déclaration lorsqu’il victime d’un sinistre dont il n’est pas couvert.

Résiliation de contrat en cas de sinistralité élevée

Certains assurés choisissent de ne pas déclarer leurs sinistres tout simplement parce que cela peut entrainer une résiliation de contrat. L’omission de la déclaration de sinistre peut entraîner la nullité du contrat. En effet, l’assureur est en droit de résilier le contrat de son assuré si le nombre de sinistres déclarés au cours des dernières années est trop élevé par rapport à la moyenne. Une sinistralité élevée implique une dépense conséquente pour les assureurs.

La résiliation du contrat pour sinistralité élevée n’est pas sans conséquence pour l’assuré sachant qu’il doit trouver un nouvel assureur. La recherche est parfois plus difficile, car il est enregistré au fichier Agira pour ce motif pour une durée de 5 ans.Les assureurs vérifient toujours la concordance de la déclaration de l’assuré avec le relevé de l’Agira lors de la demande de construction. Une fausse déclaration du conducteur constitue un délit.L’assuré peut donc se voir refuser un nouveau contrat d’assurance pour une sinistralité élevée. Certains assureurs peuvent toutefois proposer un contrat, mais la prime sera plus élevée par rapport à un contrat classique.

Si l’assureur n’a pas prononcé la résiliation de contrat, le conducteur reste assurer par le même assureur sauf que sa prime d’assurance sera revue en hausse en plus de l’augmentation du malus en cas de responsabilité impliquée dans le sinistre.Son coefficient de réduction majoration subit une augmentation de 25 % à chaque fois que l’assuré déclare un sinistre responsable.