Qu’est-ce qu’un contrat assurance résilié pour non paiement ?

Un contrat d’assurance auto résilié pour cause de non paiement est une résiliation enregistrée par l’assureur ou par l’une de vos anciennes compagnies d’assurance sur les 36 derniers mois, à votre encontre lorsque vous n’avez pas payé une prime ou une cotisation ou encore lorsque vous avez réglé le paiement au-delà du délai prévu par le contrat d’assurance. Plusieurs raisons expliquent la résiliation pour non paiement d’un contrat d’assurance auto. Cette résiliation est très souvent effectuée sur des contrats auto en paiement mensuel. La plupart des assurés ne vérifie pas si le prélèvement mensuel a effectivement eu lieu, car il s’agit d’une opération automatique. Et c’est d’ailleurs sur ce type de contrats en prélèvement que le taux de résiliation pour non paiement est le plus élevé. Effectivement, il en faut peu pour que le banquier refuse d’effectuer un prélèvement automatique. Si par exemple, vous dépassez le découvert autorisé sur un mois, votre banque rejettera automatiquement le prélèvement de l’assurance auto, ce qui conduit à une résiliation automatique du contrat d’assurance sans pour autant que l’assuré n’en soit informé. En principe, l’assureur se doit notifier la résiliation par une lettre de recommandation avec un accusé de réception auprès de l’assuré. Malheureusement, de nombreux conducteurs français ne reçoivent pas de lettres et ne s’en rendent compte de cette résiliation qu’au bout de six mois. Les conséquences sont aggravantes car en cas d’accident il n’y a aucune couverture. La résiliation pour non paiement peut également avoir lieu lors d’un changement de banque ou de numéro de téléphone. L’assureur omet souvent d’informer la compagnie d’assurance du nouveau RIB ou du nouveau numéro de cellulaire. Un autre cas de figure existe : lorsque le client se trouve en situation de chômage ou alors qu’il traverse une situation financière difficile et ne peut par conséquent pas faire face au règlement de ses échéances. Dans le cas d’une résiliation d’un contrat en cours, l’assureur a l’obligation de restituer la prime de cotisation mensuelle jusqu’à la date d’échéance du contrat. Une fois l’avis de résiliation reçu, la compagnie d’assurance peut accepter la prime mais s’il y a refus, l’assureur restitue la part de la cotisation jusqu’à la date de fin du contrat.

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