Assurance auto résilié pour non paiement et ses divers motifs

Les assureurs ont le droit de mettre fin aux contrats d’assurance auto à leur date d’anniversaire. Dans certaines situations, ils peuvent aussi le faire hors échéance. Une assurance auto résilié pour non paiement peut avoir plusieurs motifs. Si l’assuré par exemple paie son contrat d’assurance par prélèvement bancaire et qu’après sa banque l’appelle pour lui dire que sa provision est insuffisante et qu’elle est obligée de refuser le paiement du contrat d’assurance. Dans ce cas de non paiement par la banque, son contrat sera assurance auto résilié pour non paiement. Cela joue un grand tort vis-à-vis de l’assuré car il n’a d’autre solution que de négocier avec son assurance sinon il va conduire sans papier d’assurance, ce qui va lui causer préjudice. L’assuré aussi peut parfois avoir des difficultés financières et n’est pas apte à payer son assurance et d’office, son contrat d’assurance sera résilié pour non paiement. Il est parfois probable que l’assuré omet d’informer l’assurance d’un changement de numéro de compte en banque ou d’un changement de banque pour un prélèvement bancaire mensuel de la prime d’assurance, son contrat sera assurance auto résilié pour non paiement.Le non paiement de prime fait partie des motifs qui autorisent les compagnies d’assurance à radier un assuré. L’article L.113-3 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit accorder à l’assuré un délai de 10 jours après la date d’échéance du paiement pour régler sa cotisation d’assurance. Lorsque ce délai est dépassé, l’assureur lui envoie une lettre de mise en demeure de règlement sous 30 jours. Un autre délai de 10 jours supplémentaires lui sera accordé. Dans le cas où l’assuré paie la prime dans les 40 jours après réception de la mise en demeure, le contrat se poursuit. Le cas échéant, l’assureur doit attendre encore 10 jours avant de suspendre les garanties. Si la prime reste impayée 10 jours après la suspension des garanties, soit au total 50 jours après réception de la mise en demeure, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat. L’assuré doit toujours effectuer le paiement de la prime ainsi que les intérêts légaux dus au retard de paiement.

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