Les principes de la garantie décennale

Il s’agit d’une garantie qui a été accordée par le législateur (loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, loi du 5 juillet 1996 et article 1792 du Code Civil) au propriétaire d’un bien construit, rénové ou modifié assurant la réparation des dommages constatés après réception du chantier. Cette garantie est à la charge des intervenants sur le chantier (architectes, entreprises, SCI, artisans…) contractuellement liés au maitre d’ouvrage. Compte tenu d’une part de la durée de vie estimée du bien, et d’autre part de l’usage d’habitation, la durée couverte par la garantie est de 10 ans à compter de la signature de réception des travaux. La garantie décennale étant une composante spécifique de l’assurance en responsabilité professionnelle, sa souscription est obligatoire avant toutes interventions sur un chantier. Le non-respect de cette obligation entraine un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 €, au terme des articles L.241-1 et L.242-1 du Code des Assurances. Tous les intervenants professionnels sur un chantier de bâtiment à usage d’habitation, en construction, rénovation ou modification et liés contractuellement avec le maitre d’ouvrage. Il est important de signaler que l’obligation s’applique quel que soit le statut juridique de l’entreprise : profession libérales (architecte, ingénieur…), société, artisan, auto-entrepreneur, mais aussi les associations loi de 1901 (chantier d’insertion) lorsqu’elles interviennent dans le secteur du bâtiment. La garantie décennale ne couvre que les dommages ou les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. À titre d’exemple non exhaustif l’on citera : un effondrement ou un manque d’étanchéité de toiture, un glissement ou un effondrement de terrain, une atteinte à la structure ou aux fondations du bâtiment, une installation électrique ou des canalisations encastrées non conformes aux normes en vigueur… Par contre, et toujours à titre d’exemple, des fissures sur un mur qui ne mettent pas en cause la solidité du bâtiment ne sont pas prises en charge. Il est à noter que la garantie continue à s’appliquer au bien même en cas de changement de propriétaire jusqu’à son terme.

Comparateur web des devis garantie décennale

Avant de souscrire à une garantie décennale, l’artisan devra faire le tour des compagnies afin de trouver le bon rapport couverture et prix. A cet effet, notre site propose à ses internautes, un conseil gratuit basé sur un comparatif de devis garantie décennale des meilleures compagnies d’assurance en France. Une équipe d’expert est à l’écoute pour répondre aux interrogations des artisans. L’expert, une fois qu’il aura reçu la demande devis remplis sur notre site, contactera les compagnies et établira un comparatif entre les propositions reçues pour enfin proposer à l’artisan la meilleure formule qui conviendra le plus à son profil et à son activité. L’artisan a libre choix de souscrire la formule choisit par notre expert ou bien attendre le temps de prendre une décision. Néanmoins, il aura gagné beaucoup de temps et d’effort et surtout gagner le conseil. Dans le cas où l’artisan souhaite concrétiser sa souscription, il n’aura qu’à envoyer à son conseiller les justificatifs nécessaire tel que (Kbis, RIB, Devis signé,..etc). Celui-ci s’occupera de la validation du dossier auprès de la compagnie et lui fournira une attestation d’assurance décennale. Tout cela peut se faire en une journée si tous les éléments sont présents et le règlement de la prime effectué.