Garantie décennale : le saviez-vous ?

Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans. Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France. Comme dit là-haut, la garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage : le constructeur est ainsi présumé responsable des désordres affectant son ouvrage. Cette garantie peut être mise en jeu par le maître de l’ouvrage, et les acquéreurs successifs de l’ouvrage, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Quels sont les dommages concernés par la garantie décennale ? Le dommage doit être de nature décennale, ce  qui  sous-entend qu’il doit : soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente ou du gros œuvre…), soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonomeempêchant l’évacuation des eaux usées...), soit porter atteinte à la sécurité des personnes (hauteur de garde-corps non-conformes avec risque de chute, installation électrique non-conforme avec risque d’incendie….). Ainsi, le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur (fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques...). Cependant, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être éventuellement recherchée si une faute caractérisée dans l’exécution des travaux est rapportée par le maître d’ouvrage : la garantie décennale n’est donc pas concernée dans cette hypothèse et il ne s’agit plus d’une responsabilité de plein droit. La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur de bâtiment ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’évènement, pour être exonératoire de responsabilité, doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. L’immixtion du maître de l’ouvrage jugé notoirement compétent dans le domaine de la construction, peut être jugée fautive et exonérer partiellement le constructeur de sa responsabilité.

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