la garantie décennale est obligatoire

Si vous exercez dans le domaine de la construction, vous devez obligatoirement souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. Que vous soyez artisan indépendant ou salarié dans une entreprise, vous êtes concernés par la loi Spinetta. Ce dispositif du 4 janvier 1978 instaure deux obligations : la garantie décennale pour les entreprises du bâtiment et l’assurance dommage ouvrage pour le maître d’ouvrage. Ces assurances sont les solutions indispensables pour couvrir la responsabilité civile professionnelle des entreprises BTP notamment en cas de sinistres. Le point sur l’assurance BTP, la garantie décennale et les autres assurances à souscrire lorsqu’on exerce dans ce domaine. D’après la loi Spinetta, toute entreprise exerçant dans le secteur du bâtiment doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance décennale afin de garantir un service de qualité. Ce contrat d’assurance comprend des garanties qui couvrent la responsabilité de l’entreprise BTP lorsque celle-ci réalise des travaux. En cas de malfaçon compromettent la solidité de la construction et la rendant impropre à son utilisation, c’est l’assurance décennale de l’entrepreneur qui se chargera de réaliser les réparations. Les risques liés aux travaux, qu’il s’agisse de travaux publics ou de travaux chez les particuliers, sont ainsi couverts. Rappelons que c’est un domaine risqué et qu’à n’importe quel moment, la responsabilité des artisans et des maîtres d’œuvre peut être engagée et ainsi mettre leurs activités en péril. La garantie décennale est une assurance BTP qui s’applique après réception de l’ouvrage. Cette assurance construction est valable pour une durée de 10 ans à partir de la date de livraison et offre une protection sociale aux entreprises exerçant dans le bâtiment et aux maîtres d’œuvre. Tous les dommages causés par une malfaçon sont pris en charge par cette couverture. La garantie décennale couvre les travaux de construction et de rénovation. En France, la souscription de cette couverture est obligatoire pour tous les constructeurs et les professionnels de ce secteur, car elle leur permet d’être bien couverts et de garantir la pérennité de leur activité. Même les dommages causés à un tiers, notamment à un client, sont pris en charge par cette assurance décennale BTP. Concrètement, la responsabilité civile décennale est une assurance qui concerne lesbâtiments et les travaux publics. Cette RC décennale BTP peut être souscrite auprès d’une société d’assurance ou une mutuelle. Comparez les différentes offres pour trouver la meilleure offre d’assurance BTP. Vérifiez toujours les conditions de la décennale et des autres garanties avant de signer les contrats. Demandez des précisions à votre assureur, il vous sera de bon conseil.

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