La garantie décennale pour les constructeurs

La garantie décennale en assurance construction est un contrat signé entre un constructeur et une compagnie d’assurance destiné à payer les travaux d’un ouvrage si celui-ci se trouvait endommagé suite à une faute du constructeur. L’assurance décennale entre en fonction dès la réception finale de l’ouvrage et court jusqu’aux dix années suivant cette même réception. Si vous êtes considéré comme un constructeur selon l’article 1792-1 du Code Civil (architecte, entrepreneur, maître d’œuvre, technicien, vendeur d’un ouvrage, etc.) ou êtes un vendeur d’immeubles à construire, un promoteur immobilier, un constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique, vous êtes concerné par la garantie décennale. Celle-ci s’étend à tous les constructeurs, français ou non, si l’ouvrage a été construit en France. Comme le constructeur est contraint de couvrir ses travaux par une garantie décennale, il doit disposer d’une police d’assurance civile décennale dès le début du chantier. Cette assurance est en effet obligatoire afin de pouvoir effectuer des travaux sur le sol français. Cette garantie entre en vigueur dès la réception des travaux, et cela pendant les 10 années à venir. Le constructeur est donc en charge des éventuelles réparations liées aux dommages touchant directement la construction. Une fois le délai de 10 ans achevé, il sera déchargé de cette garantie.Le client du prestataire devra quant à lui souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » pour se protéger contre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages touchant à la solidité d’un ouvrage ou de l’équipement lié à cet ouvrage. Ce contrat permet de financer par avance les travaux de réparation avant d’attendre une décision finale de justice qui peut quelques fois se faire attendre.Pour qu’un dommage soit pris en charge par la garantie décennale en assurance construction, celui-ci doit être « de nature décennale ». C’est-à-dire porter sur l’ouvrage lui-même (problème de solidité par exemple) ou sur l’utilisation de cet ouvrage (mauvaise exécution des portes fenêtres, absence d’étanchéité des toitures, soucis de surchauffe dans certaines pièces de l’habitation, etc.). La garantie décennale couvre les grands travaux de rénovation comme l’agrandissement de la maison ou la réfection en totalité de la charpente, tout comme pour la construction proprement dite. Cette garantie prend également en charge les travaux futurs dédiés à l’aménagement de l’habitation telle que la construction d’une piscine, la mise en place d’une véranda ou la construction d’une terrasse. En revanche, tout autre dommage où le constructeur parvient à prouver que sa responsabilité n’est pas engagée n’est pas couvert par la garantie décennale. 

Comparez les meilleures offres

Afin de trouver les meilleures offres de garantie décennale, les professionnels du bâtiment peuvent utiliser notre comparateur en ligne dédié aux mutuelles et aux compagnies d’assurances. En quelques minutes seulement, vous pouvez obtenir différentes offres qui correspondent à votre besoin. Non seulement vous gagnerez en temps mais aussi en argent pour votre souscription à une police d’assurance. Alors, n’hésitez pas à remplir notre formulaire. On vous délivre dans les plus brefs délais les meilleures offres sur le marché.