Qu’est-ce que c’est la garantie décennale ?

La garantie décennale est dans le but de protéger les propriétaires. Elle leur permet d’avoir la garantie que la construction livrée par les constructeurs est sans risque. Elle permet de faire face plus facilement à des défauts de constructions réalisés par les entreprises. La garantie décennale est en mesure de couvrir de nombreux dégâts qui peuvent se produire au cours d’une période de 10 ans à compter de la livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice. Le délai démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maître d’ouvrage accepte la livraison. Obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L241.1), la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP. Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Autrement dit, tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité, …).

Garantie décennale : que couvre-t-elle ?

La garantie décennale couvre les dommages de nature décennale, c'est-à-dire les dommages qui rendre l’ouvrage impropre à sa finalité (inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation,…) ou celle de ses équipements indissociables, c'est-à-dire qui ne peuvent êtreôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central, …). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage (toiture, murs, charpente, …), par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires, …). Le contrat d’assurance responsabilité décennale conclu entre un constructeur et une compagnie d’assurance permet donc de garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, quand la responsabilité du constructeur est engagée pour des dommages l’affectant. En d’autres termes, la garantie couvre les dommages matériels d’une certaine gravité résultant de vices cachés lors de la réception de l’ouvrage et révélés dans un délai de dix ans à compter de la date de la réception des travaux.

La comparaison, une étape importante pour choisir la garantie décennale

Certainement, la garantie décennale est obligatoire. Cependant, il faut savoir qu’il est important de faire le bon choix. Différents organismes assureurs proposent des assurances décennales. Il est recommandé de faire une comparaison de garantie décennale parmi les offres existantes avant de faire votre choix. De cette manière, vous pouvez dénicher plus facilement la formule qui vous convient le mieux. La comparaison s’effectue en quelques minutes seulement. Vous remplissez un formulaire avant de lancer la comparaison. Vous obtenez ensuite plusieurs devis, depuis votre domicile. Toutes les entreprises ou les professionnels œuvrant dans le BTP sont tenus de contracter une garantie décennale avant de prendre en charge des travaux de construction de logement. Pour vous aider à obtenir la meilleure couverture possible, remplissez alors le formulaire de demande de devis présent sur notre site. Nos fournisseurs agréés reviendront vers vous rapidement avec des devis sur mesure prenant en compte la spécificité de votre métier. Alors, ne tardez pas à couvrir votre activité professionnelle.