La garantie décennale

En vue d’épauler les propriétaires d’ouvrages en cas d’incidents pouvant s’y produire, une loi –Spinetta- a été promulguée par l’Etat français en 1978. Ladite loi garantit les propriétaires d’ouvrages en cas de défectuosités concernant la solidité de l’ouvrage, les équipements indissociables ou l’impropriété à la destination.

La garantie décennale entre en vigueur après un an de la réception des travaux et a une durée de vie de dix ans. Il est, donc, obligatoire de souscrire à une assurance décennale pendant la construction d’un bâtiment domestique. Par ailleurs, L’Etat, les collectivités locales et les entreprises sont exonérés de cette assurance, bien qu’il soit exigé pour les entreprises, d’obéir à certains critères tels : plus de 500 employés, un bilan supérieur à dix millions € et/ou un Chiffre d’Affaires d’au moins trente millions €.

Le souscripteur à l’assurance est tenu de régler des cotisations à la société d’assurance, et ce, conformément aux principes d’assurance dûment connus. Le tarif des cotisations est calculé selon la nature des travaux menés par l’assuré, qui peut se renseigner sur notre site à propos des montants de l’assurance, et recevoir gratuitement des devis dans une durée qui ne dépasse pas les quarante-huit heures. L’assuré peut également recourir à notre comparateur de devis décennale qui lui fournira des informations une fois ses données saisies.

Le propriétaire de l’ouvrage dispose, ainsi, du droit de requérir les documents attestant de la souscription de l’entrepreneur à une assurance décennale. Chose qui lui permettra de bénéficier d’indemnisations en cas d’éventuels incidents ayant causés des dégâts.