La garantie décennale

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée la garantie décennale garantit la réparation des dommages qui arrivent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), avant la une décision de justice.

Elle implique tout constructeur, entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, ayant intervenu dans une construction du neuf ou existant, ainsi que tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Elle est relative à tout les vices ou dommages de construction qui peuvent altérer la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable exemple : effondrement résultant d'un vice de construction. Ou inconvenable à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ¬» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Pour sa validité, l'assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux, parce qu’elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

Attestation garantie décennale

de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit absolument remettre à son client, le maître d'ouvrage, une attestation garantie décennale qu'il a souscrit.

Loi garantie décennale :

- Code civil : article 1792

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

- Code des assurances : articles L241-1 à L243-9 :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

- Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 :

Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre