Secteur immobilier : c’est quoi la garantie décennale ?

La garantie décennaleou encore assurance responsabilité professionnelle est une close dans le contrat de construction que vous avez passé avec une entreprise qui vous permet de faire certaines réclamations dans la constatation de certains défauts de construction dans votre maison neuve. Il s’agit ainsi d’une garantie indispensable dans le domaine de la construction. Comment fonctionne la garantie décennale ? La garantie décennale est une assurance qui couvre votre construction neuve pendant une période de neuf ans, après la fin de la garantie d’achèvement qui couvre l’année suivante la fin des travaux de construction. La garantie décennale couvre ainsi les vices ou malfaçons au sein de la maison, que ce soit au niveau de sa structure, de sa solidité ou encore au niveau des équipements utilisés dans la maison et qui la rendent impropre l’usage convenu lors de la construction, en d’autres mots à l’habitation. Ainsi, si vous constatez des dommages ou des malfaçons dans les dix ans qui constituent la garantie décennale, vous pouvez lancer une action contre le constructeur pour qu’il vienne régler le problème dans les plus brefs délais. Lors du contrat que vous passez avec un constructeur pour les travaux de construction de votre maison, ce dernier doit comporter des garanties qui vous aideront si vous avez des soucis avec la maison dans une période indiquée. Si une malfaçon ou un désordre venait à apparaître dans la maison au cours de ces 10 années, le propriétaire doit faire part à son constructeur de ce qui se passe par une lettre recommandée. Cette lettre servira de mise en demeure pour le constructeur pour qu’il procède aux travaux de réparation le plus vite possible. Généralement, il devra envoyer un représentant pour constater les dégâts. D’une manière générale, tous les constructeurs sont responsables envers le client (maître d’ouvrage) pour tous les dommages qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Les constructeurs soumis à la garantie décennale sont ceux liées au client par un contrat pour réaliser le chantier, vous y retrouvez : les acteurs d’études et de conseils tels que l’architecte, le bureau d’études… les entrepreneurs de bâtiment qui réalisent les travaux comme les artisans du bâtiment, les entreprises de bâtiment (entreprise générale ou spécialiste). Tous les métiers de la structure et gros œuvre (maçon, couvreur, charpentier…) ainsi que les métiers de l’aménagement et de la finition (menuisier, plaquiste, carreleur, électricien, plombier chauffagiste, poseur de portes et fenêtres…).

Garantie décennale : comment obtenir le meilleur contrat ?

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